Définition
EU AI Act
L'EU AI Act (Règlement 2024/1689) est la loi européenne complète sur l'intelligence artificielle, entrée en vigueur en août 2024, avec la plupart des dispositions applicables par vagues échelonnées jusqu'en août 2027.
L'Act classe les systèmes IA en niveaux de risque : inacceptable (interdit), élevé (obligations lourdes), limité (transparence) et minimal. Pour la plupart des entreprises, l'impact pratique est l'article 53 — obligations de transparence pour les modèles d'IA à usage général.
Pourquoi cela compte
- ✓Les sanctions vont jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
- ✓Même les non-fournisseurs (organisations qui UTILISENT l'IA) ont des obligations de logging, transparence et supervision humaine sous les articles 26-29.
Questions fréquentes
Quand l'EU AI Act s'applique-t-il à mon entreprise ?
Pratiques interdites : février 2025. Obligations IA usage général : août 2025. Systèmes haut risque : août 2026. Application complète : août 2027.