Secret professionnel et IA générative en Belgique : avocats, notaires

Dans un cabinet d'avocats à Bruxelles, une étude notariale à Namur ou une fiduciaire à Anvers, les journées se ressemblent : des conclusions à relire, des actes à préparer, des déclarations fiscales à vérifier, souvent en français, en néerlandais et en anglais. Les assistants d'IA générative promettent d'alléger tout cela. Beaucoup de collaborateurs s'en servent déjà.

Mais ces professions ont une particularité : elles vivent du secret. Un client qui confie son divorce, sa succession ou ses comptes ne s'attend pas à ce que ces informations transitent par les serveurs d'un fournisseur d'IA. Voici comment organiser concrètement l'usage de ces outils sans fragiliser ce lien de confiance.

Le secret professionnel, désormais à l'article 352

Pendant plus d'un siècle, le secret professionnel belge a reposé sur l'article 458 de l'ancien Code pénal. Le nouveau Code pénal, issu de deux lois du 29 février 2024 et entré en vigueur le 1er septembre 2026, reprend ce principe à son article 352. Le fond ne change pas : les dépositaires de secrets par état ou par profession ne peuvent pas les révéler, hors exceptions prévues par la loi. La violation est punie d'une peine de niveau 2, qui va notamment de six mois à trois ans d'emprisonnement.

Les avocats, les notaires, les experts-comptables et conseillers fiscaux externes sont concernés. Pour ces derniers, la loi qui organise la profession renvoie expressément au secret du Code pénal. Il faut ajouter le RGPD, contrôlé en Belgique par l'Autorité de protection des données (APD), et les règles déontologiques propres à chaque ordre.

Ce que disent déjà les barreaux

En janvier 2025, l'Orde van Vlaamse Balies et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ont publié des lignes directrices sur l'usage de l'intelligence artificielle par les avocats. Ce sont des recommandations, pas des règles contraignantes, mais leur message est net. L'avocat reste responsable du résultat. Il doit lire les conditions d'utilisation de l'outil. Et les informations couvertes par le secret ne devraient pas être saisies dans un outil d'IA, sauf certitude absolue qu'il fonctionne dans un environnement fermé offrant des garanties suffisantes. Les données personnelles devraient être pseudonymisées.

Les notaires et les experts-comptables n'ont pas forcément un texte aussi précis, mais la logique est la même : sans garantie sur le traitement des données, le secret doit primer sur la commodité.

Un point souvent mal compris : la négligence

Pénalement, la violation du secret suppose une révélation volontaire. Un collaborateur qui colle un dossier dans un chatbot par distraction ne sera pas forcément poursuivi. Mais cela ne protège ni le cabinet ni le client. La responsabilité civile reste engagée, même sans intention, et l'ordre professionnel peut prendre des sanctions disciplinaires. S'y ajoute la question RGPD : une fuite de données personnelles peut devoir être notifiée à l'APD.

Autrement dit, l'argument « ce n'était pas volontaire » ne règle rien. Ce qui compte, c'est d'avoir pris des mesures raisonnables pour éviter l'incident.

Cinq règles de fonctionnement pour le cabinet

Une politique d'usage utile tient sur une page. Voici une base que la plupart des cabinets et études peuvent adapter :

1. Classer les outils. Distinguer les outils grand public, interdits pour les dossiers clients, des outils validés après lecture du contrat, de la localisation des données et des conditions de conservation.

2. Interdire les identifiants en clair. Noms des parties, numéros de registre national, numéros d'entreprise, IBAN et adresses ne doivent jamais partir tels quels.

3. Pseudonymiser par défaut. Remplacer les données identifiantes par des valeurs fictives cohérentes, comme le recommandent les barreaux.

4. Relire systématiquement. Aucune sortie d'IA ne part chez un client ou au greffe sans relecture par un professionnel.

5. Tracer les incidents. Garder une trace des envois bloqués ou corrigés pour pouvoir répondre à l'ordre, à l'APD ou à un client.

Pour aller plus loin dans la mise en œuvre, notre playbook de déploiement en 90 jours propose un calendrier réaliste.

Pourquoi la formation seule ne suffit pas

Les cabinets organisent souvent une séance de sensibilisation et s'arrêtent là. Le problème, c'est que les fuites arrivent dans les moments de pression : une échéance de dépôt, une traduction urgente, un client au téléphone. C'est précisément là que la vigilance baisse. Nous l'expliquons dans notre article sur les limites de la formation à la sécurité de l'IA.

Un contrôle technique sur le poste de travail complète la formation. Il détecte un numéro de registre national, un nom de client ou un IBAN au moment de l'envoi, puis remplace ces éléments ou bloque la requête. Avec l'anonymisation qui préserve le format, le texte reste exploitable par l'IA sans contenir la donnée réelle.

Lien avec la gouvernance

Dans notre premier article sur la Belgique, nous avons abordé le rôle du conseil d'administration face à l'IA générative et à NIS2. Pour un cabinet ou une étude, la question se pose au niveau des associés : qui valide les outils, qui suit les incidents, qui répond si un client demande comment ses données sont traitées ? Désigner une personne responsable, même à temps partiel, évite que le sujet reste orphelin. Cette personne tient aussi à jour la liste des outils validés et prépare une réponse claire pour les clients qui posent la question.

En résumé

Le secret professionnel n'a pas changé de nature avec le nouveau Code pénal, et il s'applique pleinement aux outils d'IA. Les barreaux recommandent déjà de ne pas y saisir d'informations couvertes par le secret sans garanties solides. Une politique courte, une pseudonymisation systématique et un contrôle au moment de l'envoi permettent aux avocats, notaires et fiduciaires de profiter de l'IA sans trahir leurs clients.

ZeusLock repère et anonymise les données des clients dans les prompts et les fichiers avant leur envoi vers les assistants d'IA, et conserve une trace de chaque incident. Demandez une démo pour votre cabinet.